1. L' obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

    Depuis la loi du 10 juillet 1987 complétée par la loi du 11 février 2005, toute entité de plus de 20 salariés doit embaucher 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés dans son effectif global. Si vous ne respectez pas cette obligation d'emploi, vous devrez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH* (pour les entreprises du secteur privé) ou FIPHFP* (pour les établissements publics ou collectivités).



    *AGEFIPH (Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle)

    *FIPHFP (Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique)

  2. La contribution :

    La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’Unité Bénéficiaire à acquérir (votre effectif total*6%) avec un coefficient spécifique selon la taille de votre entreprise :

    • De 20 à 199 salariés/agents :
        - Coût d'une UB manquante : 400 fois le SMIC horaire
        - Montant dû par UB manquante au 01/01/2012 : 3 688 €

    • De 200 à 749 salariés/agents :
        - Coût d'une UB manquante : 500 fois le SMIC horaire
        - Montant dû par UB manquante au 01/01/2012 : 4 610 €

    • Plus de 750 salariés/agents :
        - Coût d'une UB manquante : 600 fois le SMIC horaire
        - Montant dû par UB manquante au 01/01/2012 : 5 532 €

    • Pour les entreprises n’ayant entrepris aucune action pendant trois ans, le coût d’une UB manquante sera équivalent à 1 500 fois le smic horaire soit 13 830 € au 01/01/2012.



  1. Simulation de la déduction possible en ayant recours aux services de CNET63 :

    En devenant client de CNET63, vous pouvez remplir votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 %. La réduction repose sur le chiffre d’affaires utile (CAU) généré, soit le chiffre d’affaires auquel on soustrait les matières premières. Le nombre d’Unités Bénéficiaires prises en compte correspond au CAU divisé par 2 000 fois le smic horaire. A titre indicatif, la déduction possible pour une prestation de nettoyage de 2 100 € par mois :

    • Chiffre d'Affaires Annuel HT :       26 200 €
    • Matière, Fournitures :                  2 200 €
    • Chiffre d'Affaires Utile :              24 000 €
    • Nombre d'Unités Bénéficiaires :            1,3




  2. En fonction de votre situation et en récupérant 1,30 Unité Bénéficiaire, votre contribution peut diminuer ( au 01/01/2012 ) de 4 794,40 € à 7 191,00 € soit une économie de 20 à 30 % sur vos dépenses.